Pas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricoles
Article de la rédaction du 28 mai 2019
Cette mesure vise à faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises vers l’industrie du futur.
En application de l’article 39 decies B al.1 du CGI, les biens qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être affectés à une activité industrielle, c’est-à-dire qu’ils doivent être utilisés dans le cadre d’une activité industrielle.
L’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
«Ainsi, une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de cette déduction.»BOI-BIC-BASE-100-30-20190515
Pour ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le champ de l’article 39 decies B du CGI aux activités agricoles.