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Prorogation du régime spécial de provisions réglementées pour l'investissement destiné aux entreprises de presse

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 10 février 2021

Crédit photo : Ulf - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’article 10 de la LF2021 qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le régime spécial de provisions réglementées pour l’investissement (PPI) et qui précise sa conformité avec le droit communautaire.

L’article 39 bis A du CGI prévoit un régime spécial de provisions réglementées pour l’investissement (PPI) en faveur des entreprises de presse.

Aux termes de celui-ci, les entreprises de presse éligibles peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable en vue de faire face aux dépenses suivantes :

  • acquisition d’éléments d’actif (mobiliers, matériels, terrains, constructions) nécessaires à l’exploitation de la publication ou service de presse ;

  • prise de participation dans des entreprises ayant pour activité principale l’édition d’un journal ou d’une publication, ou l’exploitation d’un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire ou au sein d’entreprises assurant des prestations de service dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de l’impression ou de la distribution ;

  • constitution de bases de données et l’acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;

  • immobilisations liées à la recherche, au développement technologique et à l’innovation, au profit de leurs publications.

Sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :

  • un journal quotidien ;

  • une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale (IPG) ;

  • un service de presse en ligne consacré pour une large part à l’information politique et générale.

Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour les publications autres que quotidiennes et pour les services de presse en ligne. Ce seuil est porté à 60 % pour les quotidiens.

Créé à compter de l’exercice 1997, le dispositif a régulièrement été prorogé en loi de finances. L’article 91 de la loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger le régime jusqu’au 31 décembre 2020.

Créé en loi de finances pour 2017, l’article 39 bis B du CGI étend les dispositions de l’article 39 bis A aux entreprises de presse en ligne centrées sur l’information professionnelle ou censées favoriser l’accès au savoir et a `la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Le mécanisme couvre également les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2020. Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné

L’article 10 de la LF pour 2021 a prorogé les deux dispositifs de provisions bénéficiant aux entreprises de presse jusqu’au 31 décembre 2023.

La loi précise par ailleurs que le bénéfice de la provision doit être subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Celui-ci encadre les aides d’État de faible montant (aides de minimis), qui sont exemptées de contrôle. Aux termes de ce texte, le plafond d’exemption de l’aide est établi à 200 000 euros par entreprise pour une période de trois ans.

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