Question :
M Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que de nombreux parcs d’attractions sont implantés en France.
Or, en application de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces parcs appliquent le taux réduit de TVA sur le droit d’entrée.
Les modalités de transposition en droit interne français sont prévues par l’article 279 du code général des impôts.
Cependant, alors que la directive fait référence aux « parcs d’attractions » , l*'article 279 du code général des impôts évoque les « jeux et manèges forains » ou les parcs à thème à décors animés*. Se fondant sur la rédaction plus restrictive du code général des impôts, l’administration multiplie les contrôles fiscau semble-t-il en contradiction avec les dispositions de droit communautaire. ...