Question :
M Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que de nombreux parcs d’attractions sont implantés en France.
Or, en application de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces parcs appliquent le taux réduit de TVA sur le droit d’entrée.
es modalités de transposition en droit interne français sont prévues par l’article 279 du code général des impôts.
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Publié le vendredi 19 juin 2009 par La rédaction
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