Question :
M Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que de nombreux parcs d’attractions sont implantés en France.
Or, en application de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces parcs...