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Taxe sur les bureaux en Ile de France et locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants

Article de la rédaction du 16 décembre 2013

Crédit photo : artjafara - stock.adobe.com

L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt de préciser le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile de France en reprenant dans sa sa base un rescrit du 12 décembre 2013 (RES N° 2013/07) relatif aux locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants

Question :

Les propriétaires de locaux nus donnés en location à une entreprise qui les loue meublés avant de les sous-louer à des étudiants sont-ils redevables de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ?_

Réponse :

En vertu de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement meublé constitue sa résidence principale. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut-être réduite à neuf mois.

Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction susvisé ne constituent pas des locaux destinés à l’exercice d’une prestation de services à caractère commercial taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts.

En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accè*s (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe dans la catégorie des locaux commerciaux. Ils seront imposables, à la condition que leur superficie, augmentée, le cas échéant, de celle des autres locaux commerciaux taxables possédés par la même personne à la même adresse, excède 2 500 m².

Enfin, les bureaux proprement dits, où s’exerce une activité administrative, situés le cas échéant dans la résidence, relèvent toujours de cette taxe mais dans la catégorie des locaux à usage de bureaux. Cela étant, ils ne sont pas taxables lorsque leur superficie totale est inférieure à 100 m².

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile de France.

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