Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

29/12/2016 Par La rédaction
3 min de lecture

Le Gouvernement vient de publier un arrêté portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI.

L’article 209-II du CGI dispose qu’en «cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, à

Sur le même sujet

Voir plus d'articles