TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

22/02/2021 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour la juridiction administrative les fissures sur une maison implantée sur un terrain n’établissent pas un état de délabrement la rendant impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir.

Soulignons que cet arrêt a été rendu sur renvoi du Conseil d'Etat le 1er juillet 2020 qui a réaffirmé que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.(Voir dans le même sens Arrêt PROMIALP)`

 

Rappel des faits

...