L'article 71 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
Assouplissements aux modalités de détermination de l’assiette du CIR par la Loi de Finances pour 2014
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Dispositif Jeunes docteurs et appréciation de la condition d’effectif salarié Il ressort des règles actuelles que si l’effectif salarié de l’entreprise au titre de l’année de première embauche en CDI d’un jeune docteur est inférieur à l’effectif de l’année précédente, les dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes à cette embauche ne peuvent être prises en compte pour le double de leur montant.
Or comme l’a souligné la commission des Finances
« cette condition apparaît mal adaptée dès lors qu’une entreprise peut se trouver en difficulté sur le plan économique et devoir procéder à une diminution de son effectif global, tout en choisissant de maintenir ou d’accroître ses effectifs de chercheurs et techniciens de recherche affectés à la recherche et développement » .
L’article 71 permet d’apprécier le critère de stabilité de l’effectif sur un champ plus restreint, et de prendre uniquement en considération l’effectif du personnel de recherche salarié.
Harmonisation des règles d’éligibilité au CIR des dépenses de protection de la propriété industrielle Actuellement, certaines dépenses sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), tandis que d’autres le sont quel que soit l’État dans lequel elles sont exposées.
L’article 71 rend éligible au CIR les dépenses suivantes exposées hors de l’UE ou de l’EEE :
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les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
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les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d’impôt innovation.
Bercy a également intégré la réponse ministérielle Feltesse relative à l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.
L’ensemble de ces clarifications doctrinales sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP