Le Gouvernement est attaché à limiter les possibilités de détournement des dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises, dont le crédit impôt recherche (CIR).
Dans ce cadre, il veille à la bonne mise en oeuvre des modifications apportées par la loi de finances pour 2011 pour tenir compte des principales recommandations effectuées dans les rapports récents, dont ceux de l’inspection générale des finances (IGF) et de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale :
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encadrement des rémunérations versées par les entreprises aux intermédiaires, afin de limiter les abus identifiés ;
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plafonnement des dépenses de sous-traitance pour limiter les risques d’optimisation fiscale, notamment le financement par le CIR d’activités de R&D menées dans des filiales étrangères ;
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obligation pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de R&D de joindre à la déclaration de CIR souscrite un état décrivant la natur de leurs travaux de R&D en cours.
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