L'OCDE recommande à la France de réformer le crédit d'impôt recherche au bénéfice des ETI

Encourager l’innovation dans le secteur privé, rendre les établissements publics de recherche plus responsables, et consacrer une plus grande partie des financements aux projets de R&D les plus prometteurs, aideraient la France à renouer avec sa tradition d’excellence scientifique et technologique, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

L’ouvrage "Examens de l’OCDE des politiques d’innovation : France 2014" recommande de finaliser les changements structurels partiellement mis en œuvre pour permettre un financement plus axé sur l’excellence, une meilleure évaluation de la recherche ainsi qu’une coordination plus étroite entre l’industrie et le secteur public . Le rôle des universités devrait être renforcé, parallèlement aux puissantes organisations publiques de recherche qui existent en France.

L’examen estime que la lourde fiscalité qui pèse sur les entreprises et les investissements constitue un frein aux dépenses de R&D du secteur privé. Alléger l’imposition des entreprises et introduire des crédits d’impôt à la R&D plus modestes stimuleraient plus l’innovation que le généreux, mais inégalement distribué, système de crédit d’impôts actuellement en place. Le financement de la recherche par des fonds publics pourrait également être rationalisé.

« La France peut faire beaucoup pour mieux soutenir l’innovation dans le secteur privé et améliorer la répartition des financements publics. Cela serait un grand pas vers le retour de la compétitivité en France » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, en présentant le rapport . « Pour cette raison, il est essentiel de finaliser la mise en œuvre des réformes nécessaires pour une meilleure politique de recherche et d’innovation. »

Conformément à la recommandation du rapport de renforcer le rapport coût-efficacité des politiques d’innovation, le gouvernement français a créé aujourd’hui la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction pour améliorer la coordination et la responsabilisation dans le système national d’innovation en France.

Voici les principaux points développés dans cet examen :

La part des dépenses de R&D des entreprises en France (1,5 % du PIB) est inférieure à celle des secteurs privés dans d’autres grandes économies (2% du PIB en Allemagne, par exemple). Cet écart s’explique par la structure sectorielle de la France, notamment la faible taille de son secteur manufacturier.
La France soutient les start-ups mais ne fait pas suffisamment pour aider les PME à se développer dans la durée . Le système de financement public de la R&D via les crédits d’impôt est également favorable aux grandes entreprises, mais les entreprises de taille intermédiaire en bénéficient peu.
Le gouvernement français a financé 37 % des dépenses de R&D en 2010, ou près de 50 % si l’on inclut le crédit d’impôt recherche . Ce chiffre est à comparer aux 30 % observés dans des pays de taille comparable comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, où le secteur privé dépense davantage.
Si l’on mesure la performance d’innovation au nombre des brevets déposés ou au moyen d’enquêtes , la France occupe une position intermédiaire parmi les pays du monde, derrière les États-Unis et d’autres pays d’Europe du Nord comme l’Allemagne, mais devant l’Europe du Sud.
La France souffre d’une complexité excessive de son système public de recherche , qui s’accompagne de coûts d’exploitation élevés. On trouve des laboratoires qui disposent de ressources financières mais pas de chercheurs, ou l’inverse. Trop de chercheurs ont des contrats de travail court, ce qui n’est pas optimal pour la recherche.
Les universités jouent un rôle minime dans la recherche publique , qui est réalisée en grande partie par des établissements publics de recherche comme le CNRS et le CEA. Ces établissements pilotent généralement eux-mêmes leurs travaux, manquent de supervision, travaillent sans avoir suffisamment de comptes à rendre, et leur financement n’est pas axé sur l’excellence.
Entre 2000 et 2010, la part de la France dans la recherche, en nombre de publications scientifiques, a reculé , passant de 4,8 % à 4,3 % et rencontre désormais la concurrence de pays émergents comme la Chine et l’Inde. La part de la France dans les 10 % publications les plus fréquemment cités est passée de 6% à 5,5 %.
Le Programme d’Investissements d’Avenir , lancé en 2010 par la France, qui vise, sur une période de 10 ans, à améliorer le système de recherche et d’innovation en instituant des évaluations intégrées et en mettant l’accent sur l’excellence, va dans le bon sens, mais est excessivement complexe.

L'OCDE recommande à la France de réformer le crédit d'impôt recherche au bénéfice des ETI

Voici les principaux points développés dans cet examen :

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