La LME du 4 août 2008 (Art.136) a aménagé le rescrit en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
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En obligeant l’administration fiscale à motiver ses réponses ;
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En permettant à cette même administration de solliciter des organismes chargés de soutenir l’innovation (OSEO, ANR).
Dans cette même loi, le législateur a également institué une nouvelle procédure de rescrit (Art. L 80-B-3°bis du LPF) .
Désormais , les entreprises peuvent saisir directement le ministère de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation (OSEO, ANR) afin d’obtenir une prise de position formelle portant sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche.
La réponse doit être produite dans un délai de trois mois , être motivée, notifiée à l’entreprise ainsi qu’à l’administration fiscale. Elle est opposable à cette dernière en cas d&rsqu;avis favorable. Le défaut de réponse du service ou de l’organisme consulté à l’expiration d’un délai de trois mois est considéré comme un accord tacite également opposable à l’administration fiscale.
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