Interrogé sur le nombre d’entreprises qui ayant bénéficié du crédit impôt recherche ont été soumises à un contrôle de l’administration fiscale dans un délai de deux ans, le ministre du budget conteste toute corrélation entre l’attribution du CIR et le déclenchement d’un contrôle fiscal.
La demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles.
L’analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu’il n’y a pas de corrélation entre l’attribution d’un CIR et le déclenchement d’un contrôle , comme l’a indiqué le rapport de l’inspection générale des finances publié en septembre 2010.
En 2010, environ 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont ainsi subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle._
Néanmoins , l’action de l’administration fiscale s’est adaptée au cours ds 3 dernières années aux évolutions de l’assiette du CIR et à la progression du nombre de ses bénéficiaires.
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