Une entreprise qui n'exerce pas d'activité revêtant un caractère industriel n'ouvre pas droit au CIR nouvelles collections

25/07/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler qu’une société, qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI, ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche nouvelles collections qu’elle revendique.

 

Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections

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