Aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse

26/04/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse, prévue à l’article 220 undecies du CGI.

Conformément aux I, III et IV de l’article 220 undecies du CGI, les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse doivent :

  • être soumises à l’impôt sur les sociétés ;

  • ne pas avoir elles-mêmes fait l’objet d’une souscription à leur capital ouvrant droit à la réduction d’impôt au profit de son auteur ;

  • n’avoir aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l’article