CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

02/05/2019 Par FIDAL
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Article de Caroline André, avocat associé, cabinet Fidal

La loi de Finances pour 2019 avait prévu une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés qui engagent plus de 2 Millions d’euros de dépenses de recherche.

Ces entreprises devaient en théorie annexer à leur déclaration de CIR un état n°2069 A-1-SD comportant la description de tous les travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR, leur étant d’avancement, les moyens humains et matériels mis en œuvre etc…*

Cette nouvelle obligation, relativement contraignante, devait être souscrite pour les CIR déposés au titre de l’année 2018, soit avant le 18 mai 2019 pour les entreprises dont l’exercice coïncide

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