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PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

Crédit impôt recherche-innovation

Article de la rédaction du 7 novembre 2018

L’article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’article 95 de la LF pour 2018 a complété la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du CIR concernant l’emploi de titulaires d’un doctorat et prévoit la remise annuelle d’un rapport de synthèse au Parlement par le ministre chargé de la recherche.

Conformément à cet article, ces entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, renseigner la part de titulaires d’un doctorat financés par ces mêmes dépenses.

L’administration a commenté cet aménagement à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 mars 2018

Lors de l’examen en Commission des Finances de la seconde partie du PLF 2019 les députés ont adopté après l’article 55 un amendementN°1047visant à renforcer ces obligations déclaratives.

Dans la continuité l’article 95 de la LF pour 2018, amendement adopté étend l’obligation d’informations sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 M€ de dépenses de recherche (et non plus 100 M€). Seulement 12 % des plus grandes entreprises seraient concernées par cette obligation, 88 % déclarant moins de 1 million d’euros.

Cette extension progressive des renseignements concernant la nature des dépenses effectuées grâce au CIR participe ainsi d’une volonté de mieux cibler l’emploi de ce dernier au profit de l’emploi des chercheurs et du secteur de la recherche en France.

Affaire à suivre en séance publique…​

Source : Projet de Loi de Finances pour 2019

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