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Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse

Culture et média

Article de la rédaction du 4 avril 2018

L’article 39 bis A du CGI permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de l’information politique et générale de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier leur manque de fonds propres, qui constitue l’une des principales faiblesses du secteur.

Instauré en 1996, ce dispositif est régulièrement reconduit. Prorogé en 2014, il prenait initialement fin au 31 décembre 2017.

L’article 75 de la LF pour 2017 a étendu ce régime de la provision pour investissement déductible les entreprises éditant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

Cette mesure est codifiée sous l’article 39 bis B du CGI et s’applique aux exercices 2018 à 2020

Ainsi, les entreprises de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique peuvent également bénéficier de la provision spéciale.

Afin de faire coïncider la mise en œuvre de ces régimes, l’article 91 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le dispositif de l’article 39 bis A jusqu’en 2020.

Par ailleurs, l’article 91 a élargi les dépenses éligibles :

  • aux acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;

  • aux prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;

  • aux constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;

  • aux dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.

L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.

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