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Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives

Article de la rédaction du 1er décembre 2019

Le Gouvernement publie un décret complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

En application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d’information politique et générale soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce taux mentionné est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

L’article 157 de la Loi de Finances pour 2019 a prorogé le bénéfice de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la LF pour 2019 a conditionné le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements effectués par le contribuable, via des sociétés « d’amis » ou de « lecteurs », à des sociétés de presse éligibles, et à la conservation des titres ainsi souscrits pendant un délai de 5 ans (ce délai de conservation devant être respecté par le contribuable et par la société « d’amis » ou de « lecteurs »).

Enfin, l’article 157 de la LF pour 2019 a placé le dispositif sous encadrement « de minimis » afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

Un nouveau décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l’article 46 AI septies de l’annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

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