En premier lieu les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement proposant un cadre adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.
Voir notre article : Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
L’amendement adopté détermine le régime de taxation des plus-values de cession,
-
en cas de transaction de crypto-actif à crypto-actif, il n’y a aucune taxation
-
en cas de cession de crypto-actifs en euros, ou contre un bien ou un service libellé en euros, il y a taxation.
Ensuite, s’agissant du taux, les députés ont adopté celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) , soit 12,8 % d’imposition et 17,2 % de cotisations sociales, de façon à rendre le régime fiscal des crypto-actifs attractif, tout en assurant la sécurité indispensable pour les investisseurs et les épargnants.
Par ailleurs , il a été décidé de remplacer le terme «crypto-actif» par «actif numérique» , retenu par l’article 26 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).
Il est apparu en effet préférable de reprendre le terme d’actif numérique, tel que défini par le projet de loi PACTE. Celui-ci définit le régime juridique des actifs numériques, tandis que le projet de loi de finances pour 2019 devait définir le régime fiscal.
Les députés ont également adopté le sous-amendement 2557 qui vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.
Enfin , l’amendement 2576 proposant de créer un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions a été adopté. Il s’agit d’exempter d’imposition les 305 premiers € de cessions intervenues dans l’année et, d’autre part, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant en vue, par exemple, de l’acquisition de biens ou services avec des crypto-actifs.
En revanche le sous amendement 2549 qui visait à transposer les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés a été rejeté.