L'exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux numériques fournis par voie électronique et le principe de neutralité fiscale

09/09/2016 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

La législation fiscale de l’Union en vigueur permet aux États membres d’avantager fiscalement la vente de livres, ainsi que de journaux et périodiques. Toutefois cela concerne sans restriction uniquement les versions imprimées. Les États membres peuvent soumettre la vente de ces dernières à un taux réduit de TVA du bénéfice duquel les versions numériques sont largement exclues.

Dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskih (RPO) l’avocat général Kokott, a dans ses conclusions estimé qu’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA était compatible avec le principe d’égalité de traitement.

La cour constitutionnelle polonaise,