Dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskih (RPO) l’avocat général Kokott, a dans ses conclusions estimé qu’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA était compatible avec le principe d’égalité de traitement.
La cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doute de la validité de cette disposition. Elle se demande, d’une part, si cette différence d’imposition est compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen a été suffisamment impliqué dans la procédure législative.
Dans ses conclusions, l’avocat général Juliane Kokott est parvenue à la conclusion que la directive TVA était valide, dans la mesure où elle réserv directive TVA était valide, dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique. ...