Le Conseil de l'Union européenne adopte la directive relative à la TVA sur le commerce électronique

12/05/2002 Par La rédaction
2 min de lecture

Les nouvelles règles de TVA issues de la directive portent sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques ainsi que de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d’information et de diffusion.

Lorsqu’elles seront mises en oeuvre, ces règles garantiront que les prestataires de services établis dans l’UE ne seront plus obligés d’appliquer la TVA sur ces produits vendus à l’extérieur de l’UE. En vertu du régime de TVA actuel, élaboré avant l’apparition du commerce électronique, les services fournis par voie électronique par des prestataires établis dans l’UE sont assujettis à la TVA, quel que soit leur lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers ne sont

Sur le même sujet

Voir plus d'articles