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Mise en place en 2014 d’un amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 7 juillet 2013

A l’occasion de la levée de fond de 10 millions d’euros réalisée par Prêt d’Union, Pierre Moscovici et Fleur Pellerin, ont annoncé ce jour le lancement d’un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes.

L’industrie financière de l’innovation en France qui repose aujourd’hui, d’une part sur les investisseurs institutionnels comme les fonds d’investissement, et d’autre part, sur l’épargne individuelle (FCPI, FIP et « business angels ») se dotera à compter de 2014 d’un troisième pilier le capital-investissement d’entreprises ou « Corporate Venture ».

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Le « corporate venture » ou « capital investissement d’entreprise » est une forme spécifique de capital-investissement.

Cette méthode de financement recouvre en pratique l’investissement d’une entreprise dans une autre, typi- quement la prise de participation d’une grande entreprise dans une jeune PME innovante.

Le « corporate venture » se distingue donc du capital-investis-sement classique où l’investissement repose in fine sur des investisseurs individuels.

Le « corporate venture » est notamment utilisé par les grandes entreprises pour favoriser l’innovation dans leur secteur d’activité ou explorer de nouveaux marchés.

Le dispositif présenté prévoit d’encourager l’investissement des entreprises dans les jeunes pousses innovantes françaises via une incitation fiscale. « Concrètement, le nouveau dispositif permettra aux entreprises d’amortir sur 5 ans, et dans une certaine limite de leur actif, leur souscription minoritaire au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement majoritairement investis dans des PME innovantes »a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances.

Le mécanisme

Une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du «corporate-venture».

La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.

Les entreprises investisseurs concernées

Toutes les entreprises, grandes entreprises comme les ETI ou les PME.

Les entreprises éligibles aux investissements

Les PME au sens communautaire (moins de 250 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ou le total de bilan n’excède pas 43 M€) et qui

  • soit consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche,

  • soit justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label de Bpifrance.

Les opérations d’investissement visées

  • L’investissement direct (une entreprise prend une participation dans une PME innovante)

  • et l’investissement indirecte (l’entreprise qui investit souscrit à un fonds, comme un FPCI, qui lui-même investit dans des PME innovantes).

En cas d’investissement indirecte, les fonds devront avoir au moins 60 % de leurs encours investis dans des PME innovantes et 40 % devront être apportés sous forme de capital nouveau à ces entreprises.

Taux d’investissement maximum

Une entreprise ne pourra bénéficier du dispositif qu’à hauteur d’une participation de 20 %, directement ou via un fonds.

Durée de l’investissement

Les titres de la société dans laquelle il y a eu investissement doivent être a minima conservés deux ans.

Entrée en vigueur

Le 1er juillet 2014, une fois le dispositif notifié à la Commission européenne.

«Au final, cette réforme encouragera une forme de partenariat gagnant-gagnant entre entreprises et PME innovantes, où chacun apportera le meilleur de son savoir-faire», précise M. Moscovici

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