Traitement fiscal des profits réalisés par les chauffeurs «Uber»

30/05/2016 Par La rédaction
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Conformément aux dispositions de l’article 34 du CGI, la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .

 

Par ailleurs, aux termes de l’article 92 du même code , sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus .

Ainsi, dès lors qu’un contribuable s’est aménagé une source régulière de profits , ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 92 précité.

Par conséquent, les particuliers qui se livrent &agrae; une activité de location de véhicules, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus sont occasionnels. ...

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