Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation légale mais bien à une fraude.
Le problème se concentre sur les vendeurs, notamment étrangers, présents sur des plateformes en ligne.
La commission des finances du Sénat a alerté dès 2013 sur l’ampleur de cette fraude, puis une nouvelle fois dans un rapport de son groupe de travail sur la fiscalité et le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique du 17 septembre 2015 intitulé « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ».