Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit du sous-traitant

19/05/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de confirmer la doctrine selon laquelle il n’est pas possible d’admettre pour un donneur d’ordre de renoncer au bénéfice du crédit d’impôt recherche au profit du sous-traitant.

Le 4 avril 2014 l’administration a mis à jour la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche en intégrant les aménagements opérés par la LF pour 2014 et également la réponse ministérielle Feltesse relative à l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche comptabilisées