La cellule de régularisation mise en place en 2009 a fermé ses portes le 31 décembre 2009 . Elle a permis aux contribuables résidents fiscaux français qui détennaient à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués.
Mme Delaunay, député a demandé au ministre du budget de lui donner les chiffres exacts des montants récupérés par la France à ce jour, ainsi que le nombre de personnes qui n’ont pas régularisé leur situation. Elle lui demande d’engager les poursuites pénales qui s’imposent et de sanctionner ces fraudes comme il lrsquo;avait annoncé.
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