La Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention.
En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme aux standards de l’OCDE, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.
Christine LAGARDE et Éric WOERTH, se sont félicités des conclusions rapides du groupe de travail qui permettent une interprétation commune de l’avenant à la convention fiscale.
Du côté français, cette convention et 17 autres conventions ou accords internationaux d’échanges de renseignements, tous conformes aux standards internationaux de l’OCDE, seront présentés lors du conseil des ministres du 23 février prochain.
La France et la Suisse ont également trouvé un terrain d’entente sur l’utilisation des données de la liste HSBC :
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des contrôles fiscaux seront conduits à l’encontre des contribuables français figurant sur la liste HSBC.
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La France n’utilisera pas ces données dans le cadre de l’entraide administrative entre les deux pays.
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Si des États tiers sollicitent officiellement, dans la cadre d’accords bilatéraux, les autorités françaises sur les informations de la liste HSBC les concernant, la France informera les autorités suisses et transmettra les renseignements demandés.