La Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention.
En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme aux standards de l’OCDE, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.
Christine LAGARDE et Éric WOERTH, se sont félicités des conclusions rapides du groupe de travail qui permettent une interprétation commune de l’avenant à la convention fiscale.
Du côté français, cette convention et 17 autres conventions ou accords internationaux d’échanges de renseignements, tous conformes aux standards internationaux de l’OCDE, seront présentés lors du conseil des ministres du 23 février prochain.
La France et la Suisse ont également trouvé un terrain d’entente ur l’utilisation des données de la liste HSBC : ...