Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur les Articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’interprétation de l’expression « bénéficiaire effectif ».
Fiscalonline 13 mai 2011Convention fiscale internationale : interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»
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