Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur les Articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’interprétation de l’expression « bénéficiaire effectif ».
L’expression « bénéficiaire effectif » , telle qu’utilisée dans ces articles du Modèle de Convention fiscale, a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux et les administrations fiscales . Compte tenu des risques de double imposition et de non-imposition résultant de ces différentes interprétations, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a développé des propositions visant à préciser l’interprétation à donner à l’expression « bénéficiaire effectif » das le contexte du Modèle de Convention fiscale....