La réglementation allemande en matière d’impôt sur les donations d’immeubles fixe à 1.100 euros la part non imposable de la valeur de l’immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre.
En cas de résidence soit du donateur, soit du bénéficiaire sur le territoire national, cette part non imposable s’élève à 205.000 euros
La deuxième chambre de la CJCE a jugé, le 22 avril dernier, que la législation communautaire (Art. 56 CE et 58 CE) s’opposait à une telle réglementation nationale dans la mesure où elle conduit a traiter différemment les résidents et les non-résidents d’un état.
Les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en casde donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre....