Donation d'immeuble et abattement sur les droits de mutation : l'Allemagne épinglée par la CJCE

10/06/2010 Par La rédaction
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La réglementation allemande en matière d’impôt sur les donations d’immeubles fixe à 1.100 euros la part non imposable de la valeur de l’immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre.

En cas de résidence soit du donateur, soit du bénéficiaire sur le territoire national, cette part non imposable s’élève à 205.000 euros

La deuxième chambre de la CJCE a jugé, le 22 avril dernier, que la législation communautaire (Art. 56 CE et 58 CE) s’opposait à une telle réglementation nationale dans la mesure où elle conduit a traiter différemment les résidents