La réglementation allemande en matière d’impôt sur les donations d’immeubles fixe à 1.100 euros la part non imposable de la valeur de l’immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre.
Fiscalonline 10 juin 2010Donation d'immeuble et abattement sur les droits de mutation : l'Allemagne épinglée par la CJCE
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