Les États ont franchi une étape importante pour garantir que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés, tout en réduisant les risques que des règles fiscales non coordonnées faussent les échanges internationaux.
La décision des représentants de plus de 100 pays et territoires d’entériner les nouveaux Principes internationaux de l’OCDE en matière de TVA/TPS en tant que norme internationale de référence pour une application cohérente et efficiente de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la Taxe sur les Produits et Services aux échanges internationaux de services a été l’un des points forts de la réunion annuelle du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA qui s’est tenue les 5 et 6 novembre à Paris, France. Voir le Compte-rendu des conclusions ici .
La version finale des Principes directeurs internationaux d l’OCDE pour la TVA/TPS ...