La France et le le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé le 19 juin 2008 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Le gouvernement français a promulgué une loi autorisant l’approbation de cette convention le 2 décembre dernier.
Un décret du 7 janvier 2010 (2010-20) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.
Cette convention s’applique en France :
-
en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010
-
en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2010
-
en ce qui concerne l’ISF visé au paragraphe 3 de l’article 29, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2010 interviendra après l’année civile au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur (Art. 31-2 de la convention).
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant le texte de cette convention.
L’une des dispositions « phare » de la nouvelle convention figure à l’article 14 (Gains en capital) . En effet, conformément au modèle OCDE, les plus-values immobilières sont désormais imposables dans l’Etat de situation des immeubles, y compris lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise.
Jusqu’à présent, la France ne pouvait pas imposer les plus-values réalisées sur des cessions d’immeubles situés en France par des entreprises britanniques ne disposant pas d’établissement stable en France , en vertu de la jurisprudence Hallminster du Conseil d’Etat (25 février 2004, n°250328) . Cette singularité constituait une source d’évasion fiscale à l’instar du cas luxembourgeois qui a donné lieu à un avenant récent pour y remédier.
Par ailleurs, une place non négligeable est enfin faite a une conception originale française, la sociétés de personnes et aux partnerships Soulignons enfin que pour l’élimination des doubles impositions (Art. 24 de la convention) le dispositif du crédit d’impôt a été préféré au mécanisme jusque là applicable, à savoir celui du taux effectif.