La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande formelle à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et aux droits d’enregistrement.
La Commission considère que cette législation n’est pas compatible avec les dispositions du traité CE qui garantissent la liberté d’établissement pour les entreprises et la libre circulation et la non-discrimination pour les travailleurs salariés et indépendants.
La demande est sous la forme d’un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue parl’article 226 du traité CE.En l’absence d’une mise en conformité satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice.
Les avantages fiscaux prévus par la législation belge en cas de legs ou donations en faveur d’associations sans but lucratif, de sociétés mutualistes reconnues, d’unions professionnelles et d’associations internationales à but scientifique ne peuvent être accord&eacte;s que lorsque lesdits organismes bénéficiaires sont établis en Belgique.
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