La taxation des revenus perçus au titre de prestations réalisées en qualité d’artiste du spectacle à l'épreuve de la convention fiscale

21/06/2022 Par La rédaction
5 min de lecture

 

 

 

La juridiction administrative vient de rendre une décision relative au lieu d'imposition de la rémunération perçue par une résidente américaine au titre d'une prestation d'artiste-interprète.

 

 

Mme C de nationalité américaine, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses revenus de source française perçus durant les années 2015 à 2017 au titre des prestations réalisées pour la société LVMH FB dans le cadre de la promotion de lignes de parfum de la marque G. L’administration fiscale, ayant