Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique

27/04/2023 Par La rédaction
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 avril, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a apporté des précisions concernant les conventions fiscales entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

 

Pour mémoire, le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale qui met fin à treize années d’absence de convention bilatérale entre les deux pays. 

 

En effet, la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise avait été décidée par les autorités danoises en 2008, et avait pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral avit résulté de la volonté du Danemark de s'écarter des règles du traité, et d'imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France.

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