Le principe de non-discrimination dans les conventions internationales et l'arrêt B.

04/05/2003 Par La rédaction
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L’étude effectuée par Ph. Juilhard , publiée dans le BF 4/03 apporte certaines précisions sur l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 8 février 2000 ( RJF 3/01 nº 363).

La solution pourrait utilement être évoquée en matière successorale. Concrètement, il s’agissait de savoir si un étranger résidant à Monaco est susceptible de se voir appliquer l’imposition prévue par l’article 164 C du CGI, alors même qu’il est citoyen d’un État qui a signé avec la France une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination.

Le problème