La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée au JOUE du 25 juillet 2014.
Cette directive procède à une modification de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe.
Elle vise à combler les lacunes de la directive «mères-filiales» 2011/96/UE, utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d’éviter de payer le moindre impôt.
Les modifcations apportées : ...