Non reconduction du régime fiscal applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg

28/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient d'apporter des précisions concernant l'accord amiable concernant l’imposition des travailleurs frontaliers conclu avec le Luxembourg dans le contextede la lutte contre la propagation du Covid-19

 

 

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu

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