Bercy vient d'apporter des précisions concernant l'accord amiable concernant l’imposition des travailleurs frontaliers conclu avec le Luxembourg dans le contextede la lutte contre la propagation du Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.
La sortie de l’état d’urgence et l’amélioration de la situation sanitaire ne justifient plus le maintien de cette mesure dérogatoire exceptionnelle au-delà de cette date.
Cela étant, le forfait annuel de 29 jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale a vocation à s’appliquer dès le 1er juillet 2022. Conformément à l'accord amiable précité, le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l'appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois.
Pour mémoire, la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a modifie la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.
Cette modification concerne :
- les revenus d’emploi,
- mais aussi les rémunérations (traitements et pensions) de source publique,
- les pensions de sécurité sociale
- et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.
La nouvelle convention, négociée en 2016 et 2017, signée en 2018 et amendée en 2019, s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020.
Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l'administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.