Le décret tant attendu est paru le 6 avril. S’il donne des éclairages sur les obligations déclaratives liées à l’exit tax , réintroduite par la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et codifiée à l’article 167 bis du Code Général des Impôts de nombreuses incertitudes demeurent sur son champ d’application et son mode de fonctionnement. Une instruction administrative à venir devrait apporter des précisions.
Le décret confirme l’application rétroactive de l’exit tax au 3 mars 2011 Comme la loi le prévoyait, l’exit tax s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 .
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Des obligations déclaratives précisées Pour rappel, l’article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constat&ecute;es sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
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