Le 19 septembre 2008, le Comité des Affaires Fiscales a publié pour commentaires un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises.
Les restructurations au sein de groupes multinationaux ont été fréquentes au cours de ces dernières années.
Elles impliquent le redéploiement de fonctions, actifs et / ou risques entre entreprises associées situées dans des pays différents, avec des conséquences sur le potentiel de profits ou de pertes dans chacun de ces pays.
Les restructurations peuvent impliquer le transfert d’éléments incorporels de valeur , et elles consistent souvent en la conversion de distributeurs de plein exercice en distributeurs à faibles risques ou en commissionnaires d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre; la conversion de fabricants de plein exercice en sous-traitants ou façonniers d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre; et la rationalisation et / ou spécialisation d’opérations.