Les projets de rapports traitent de l’une des questions les plus complexes en matière de fiscalité internationale : comment déterminer les droits d’imposition d’un Etat lorsqu’une entreprise résidente d’un autre pays est implantée sur son territoire sous forme d’établissement stable (« ES ») plutôt que par l’intermédiaire d’une filiale.
Pour les besoins de son processus de consultation, l’OCDE a élaboré une hypothèse de travail considérée comme l’approche préférée permettant d’attribuer des profits à un ES. Dans ce cadre, l’OCDE a examiné la possibilité de considérer par fiction un ES comme entreprise distincte et séparée et comment appliquer par analogie les principes directeurs de 1995 en matière de prix de transfert afin d’attribuer des profits à l’ES conformément au « principe de pleine concurrence ». Ces travaux concernent particulièrement les secteurs d’activités fortement intégrés comme la banque et les autres activités financières, qui opèrent couramment au plan international sous fome de succursales.
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