Il ressort des dispositions de l’article 885 A du CGI que les personnes physiques domiciliées en France (Quelque soit leur nationalité) sont assujetties à l’ISF à raison de tous leurs biens, qu’ils soient situés en France ou hors de France. Il en est ainsi dès lors que la valeur nette de leur patrimoine dépasse le d’imposition (790 000 € pour 2009 et sauf application différente d’une convention fiscale destinée à éviter la double imposition.
Le législateur a institué une dérogation à ce principe général d’imposition concernant les biens situés hors de France possédés par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France . (Art. 121 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008)
Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du régime fiscal des impatriés en matière d’impôt sur le revenu ( Nouvel article 81 C du CGI issue de la LME).
Dufait de cet dérogation, codifiée sous 2 alinéas de l’article 885 A du CGI, ...