Régime spécifique d'imposition à l'ISF des impatriés provisoires

22/04/2009 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions de l’article 885 A du CGI que les personnes physiques domiciliées en France (Quelque soit leur nationalité) sont assujetties à l’ISF à raison de tous leurs biens, qu’ils soient situés en France ou hors de France. Il en est ainsi dès lors que la valeur nette de leur patrimoine dépasse le d’imposition (790 000 € pour 2009 et sauf application différente d’une convention fiscale destinée à éviter la double imposition.

Le législateur a institué une dérogation à ce principe général d’imposition concernant les biens situés hors de France possédés par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile