La France a officiellement demandé au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l’imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Fiscalonline 28 mars 2012Renégociation de la convention franco-luxembourgeoise : des discussions en cours !
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