La Suisse et le Pérou ont signé le 21 septembre à Lima une convention contre la double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune . La CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et renforce la sécurité du droit pour les investisseurs suisses.
Outre une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et le Pérou ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, ce taux est réduit à 10% lorsqu’une société détient une participation d’au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes.
De plus, des impôts à la source de 15% au maximum peuvent être prélevés sur des intérêts, ce taux passant à 10% pour les prêts bancaires.
Le taux résiduel pouvant être appliqué aux redevances de licences est de 15%. Une clause de la nation la plus favorisée a été convenue pour le cas où le Pérou accorderait des taux résiduels inférieurs à un autre Etat.