Traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées : Bruxelles épingle le Royaume-Uni

19/05/2011 Par La rédaction
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La Commission européenne a formellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de mieux tenir compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

En dépit de l’arrêt rendu en 2006 par la Cour dans l’affaire Cadbury Schweppes case , le Royaume-Uni ne respecte toujours pas le droit de l’UE relatif à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux .

En particulier, le Royaume-Uni continue à taxer sur son territoire les bénéfices des filiales établies dans l’UE ou dans les États membres de l’Espace économique européen