La Commission européenne a formellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de mieux tenir compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées (SEC).
Fiscalonline 19 mai 2011Traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées : Bruxelles épingle le Royaume-Uni
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