Articles de la rédaction du 12 mai 2019
Rappel des faits
La société AL, venant aux droits du trust «TSFT», a demandé au Conseil d’Etat
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d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP -impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10
«En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.»
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d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 50 des commentaires administratifs publiés le 5 octobre 2016 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-20-BOFiP – impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-20-20 . ...