Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
Rappel des faits
La Commission européenne a décidé le 21 octobre 2015 que les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
En effet, à l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission Européenne est parvenue à la conclusion que les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de torréfaction de café de Starbucks. Dans ce cas un ruling de l’administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «déciion fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l’impôt payé par l’entreprise.
...