Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.
Fiscalonline 24 juin 2013Barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France
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