Les plus-values issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d’un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé au Luxembourg. Ce régime s’applique aux personnes physiques propriétaires d’un immeuble situé au Luxembourg qu’elles résident au Luxembourg ou dans un autre État de l’UE/EEE.
Il s’agit d’une restriction injustifiée à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles qu’établies respectivement par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et les articles correspondants 36 et 40 de l’Accord EEE. La Cour de justice de l’Union européenne s’est déjà prononcée dans ce sens dans son arrêt du 26 octobre 2006 dans le cadre de l’affaire C-345/05, Commission vs Portugal.
La décision de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire le grand-duché de Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.