Bercy vient de commenter au BOFIP la convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée à Paris le 20 mars 2018 et est entrée en vigueur le 19 août 2019 en remplacement de la précédente convention du 1er avril 1958 modifiée.
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.
Cette convention remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014.
Voir notre article sur les principaux aménagements apportés par l’avenant
La loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (JO n° 0048 du 26 février 2019) a autorisé l’approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018 (JO n° 0281 du 4 décembre 2019) et est entrée en vigueur le 19 août 2019 .
Conformément à son article 30, les stipulations de la convention du 20 mars 2018 s’appliquent pour la première fois en ce qui concerne la France :
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s’agissant des impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2020 ;
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s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l’année 2020 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2020 ;
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s’agissant des autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Il a pour objet de modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
L’article 2 de l’avenant prévoit que ses dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
Cet avenant entrera en vigueur après l’achèvement des procédures de droit interne nécessaires à son approbation dans les deux Etats.
La présente convention est étudiée au regard :
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de son champ d’application ( BOI-INT-CVB-LUX-10 ) ;
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des règles concernant l’imposition de certaines catégories de revenus ( BOI-INT-CVB-LUX-20 ) ;
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des modalités pour éviter la double imposition et de certaines dispositions diverses ( BOI-INT-CVB-LUX-30 ).
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