La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s’applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).
En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividede remboursement des dividendes versés à une entreprise de l’Union ou de l’EEE dans les situations suivantes : ...
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