En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l’Union ou de l’EEE dans les situations suivantes :
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premièrement , lorsque l’entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables;
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deuxièmement , lorsque l’entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l’entreprise parvient à rétablir son excédent.