Les sénateurs ont autorisé l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Fiscalonline 21 décembre 2015Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI
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